ARTICLE 1 : CONTENU ET CHAMP D’APPLICATION
Toute Commande de Dispositifs médicaux implique l’acceptation sans réserve par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente et d’utilisation qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur, sauf accord dérogatoire exprès et du Fournisseur (aussi appelé NOVASTEP – ENOVIS FOOT & ANKLE).
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de Dispositifs médicaux du Fournisseur, sauf accord spécifique préalable à la Commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une Commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par le Fournisseur, à l’acquéreur.
Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.
S’agissant des clients soumis au Code de la commande publique (notamment les CHU, CH et autres établissements publics de santé), les présentes Conditions Générales s’appliquent sous réserve des dispositions impératives applicables à la commande publique, et notamment du Cahier des clauses administratives générales (CCAG) éventuellement visé au marché.
Le Fournisseur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l’acheteur, par l’établissement de conditions de vente particulières.
Le service clients doit confirmer la disponibilité des Dispositifs médicaux pour le jour de l’intervention, dans le cadre des prêts.
Sous réserve de disponibilité des Dispositifs médicaux, toute vente n’est parfaite qu’à compter de l’acceptation expresse et par écrit de la Commande du Client, par le Fournisseur. Par cette Commande, il faut entendre tout ordre sur Prêt ou Dépôt sur les Dispositifs médicaux du Fournisseur, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu sur le bon de commande. La Commande doit être confirmée par écrit, au moyen d’un bon de commande, dûment signé par le Client. Dès sa réception, elle présente un caractère irrévocable.
La Commande n’est parfaite qu’après acceptation de la part de la Société NOVASTEP – ENOVIS FOOT & ANKLE de la Commande du Client.
ARTICLE 2 : LIVRAISONS
La Commande donne lieu à un délai de livraison indicatif de 2 à 5 jours ouvrés, à compter de la réception du bon de commande. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des produits et de l’heure de réception des commandes.
Le Fournisseur s’efforce de respecter le délai de livraison en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que grèves, gel, incendie, tempête, inondation épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que celle liste soit limitative.
Les retards de livraison par rapport au délai indicatif ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévue ne saurait justifier une résiliation de la Commande passée par le Client et enregistrée par le Fournisseur.
ARTICLE 3 : TRANSPORT ET AVARIES
3.1 Transfert des risques
La livraison est effectuée franco de port. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Dispositifs médicaux du Fournisseur sera réalisé dès livraison et réception des Dispositifs médicaux par l’acheteur.
3.2 Avaries
En cas d’avarie ou de perte partielle imputable au transport, il appartient au Client, en sa qualité de destinataire, de notifier au transporteur sa protestation motivée, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée, dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, à peine d’extinction de toute action contre le transporteur. Le Client informe simultanément le Fournisseur de ces réserves par mail ou courrier.
Toute réclamation relative à la conformité, aux vices apparents ou aux manquants des Dispositifs médicaux, adressée au Fournisseur et distincte de la protestation contre le transporteur, doit être formulée dans les conditions et le délai prévus à l’article 4.4 ci-après. À défaut, les Dispositifs médicaux sont réputés acceptés, sans préjudice des garanties légales d’ordre public dont le Client conserve le bénéfice.
3.3 Réception
Toute réclamation, quel qu’en soit la nature, portant sur les Dispositifs médicaux livrés, ne sera acceptée par le Fournisseur que si elle est effectuée par mail ou courrier, dans les trois (3) jours prévus ci-dessus.
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices apparent ou de manquants constatés. Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès, écrit, du Fournisseur obtenu notamment par courrier électronique. Seul le transporteur choisi par le Fournisseur est habilité à effectuer le retour des Dispositifs médicaux concernés. Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le Fournisseur, le Client ne pourra demander au Fournisseur que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément apporté pour combler les manquants aux frais de celui-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande, sous réserve des dispositions de l’article 8 et des règles légales d’ordre public. La réception sans réserve des Dispositifs médicaux commandés par le Client couvre tous vices apparents et/ou manquants. Toutes réserves devront être confirmées dans les conditions prévues ci-dessus.
ARTICLE 4 : PRIX
Les Dispositifs médicaux qui ne relèvent pas du tarif LPPR seront facturés aux prix en vigueur ou selon l’offre tarifaire applicable au jour de la passation de la commande.
Les prix s’entendent net, emballage compris sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus.
Nos prix sont établis franco de port, sauf accord express convenu avec le Client.
Conditions spécifiques pour les Dispositifs médicaux déstérilisés, non posés : Tout implant déstérilisé sera facturé à 50% du tarif en vigueur ou de l’accord tarifaire applicable au jour de la passation de la commande.
ARTICLE 5 : PAIEMENT – MODALITÉS DE PAIEMENT / RETARD DE PAIEMENT
5.1 Paiement
Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.
Pour les établissements publics de santé (CHU, CH, EPS) et le service de santé des armées, le délai de paiement est porté à 50 jours en application de l’article R.2192-11 du Code de la commande publique. Pour les autres acheteurs publics (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics autres que de santé), le délai légal de 30 jours posé par l’article R.2192-10 du Code de la commande publique s’applique.
Un escompte de 2% est consenti pour tout paiement comptant.
5.2 Retard de paiement
Concernant les Établissements privés : conformément aux dispositions des articles L.441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit des pénalités de retard, dont le taux sera égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Concernant les Établissements publics ; lorsque la Commande est passée par un acheteur public au sens de l’article L.1211-1 du Code de la commande publique, en application des articles L.2192-13, R.2192-31 et R.2192-32 du même code, en cas de retard de paiement, seront exigibles de plein droit et sans qu’un rappel ne soit nécessaire, des intérêts moratoires dont le taux sera égal au taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte Client. Aucun rappels mis en demeure ne sont nécessaires pour faire courir les pénalités de retard. Le Fournisseur se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard. Enfin, le Fournisseur se réserve également le droit de suspendre ou annuler la livraison des commandes en cours.
5.3 Suspension des livraisons
En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, le Fournisseur se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours ou à venir.
ARTICLE 6 : DISPOSITIONS DÉROGATOIRES
Toutes les commandes que le Fournisseur accepte d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le Client présente des garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si le Fournisseur a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du Client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le Client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, le Fournisseur peut subordonner l’acceptation de la Commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le Client, de garantie au profit du Fournisseur.
Le Fournisseur se réserve le droit d’exiger le règlement intégral ou partiel d’une commande avant son exécution lorsque le Client fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, ou lorsque sa situation financière présente un risque de non-paiement. À défaut de règlement anticipé, le Fournisseur pourra suspendre l’exécution de ses obligations.
ARTICLE 7 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Concernant les dépôts, le transfert de propriété des Dispositifs médicaux est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire est réputée non écrite.
De convention expresse, le Fournisseur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour une quelconque de ces créances, sur la totalité de ses Dispositifs médicaux en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés. Le Fournisseur pourra reprendre ou revendiquer les Dispositifs médicaux en dédommagement de toutes ces factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
Les défauts et détériorations des Dispositifs médicaux livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le Client, ainsi notamment qu’à un accident de quelque nature que ce soit, ne sauraient engager la responsabilité du Fournisseur.
En outre, la garantie des Dispositifs médicaux due par le Fournisseur est limitée soit au remplacement des Dispositifs médicaux défectueux, soit à la restitution de leur prix, au choix du Fournisseur, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommage et intérêts.
En aucun cas, le Fournisseur ne pourra être tenu responsable d’éventuels préjudices indirects, c’est à-dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance grave du Dispositifs médicaux fourni par le Fournisseur, tels que préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice ou de Client ainsi que pour toutes réclamations formulées par un tiers contre le Client pour lesquelles le Client sera son propre assureur et devra contracter les assurances appropriées.
Le Fournisseur est exonéré de toute responsabilité résultant d’un dommage direct ou indirect occasionné au Client à l’exception des responsabilités qu’il supporte explicitement en vertu des présentes conditions. À cette fin, le Client garantit le Fournisseur contre toute action menée par un tiers.
ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir et qu’elle ne pouvait raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeur ou fortuits déchargeant le Fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves générales nationales ou de branche, les grèves affectant les sous-traitants ou transporteurs du Fournisseur, l’incendie, inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières, les épidémies, les pandémies, les mesures gouvernementales sanitaires ou de restriction des libertés économiques, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF–GDF et ou internet, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que tout autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres Fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra le Client par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, la Commande liant le Fournisseur et le Client étant alors suspendue de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, la commande de vente conclue par le Fournisseur et son Client pourra être résiliée par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages-intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ladite commande.
ARTICLE 10 : DÉLAI DE RÉTRACTATION
L’acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévue par le Code de la consommation.
ARTICLE 11 : MODIFICATION DES CGV
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.. En cas d’opposition, et à défaut d’accord, chaque Partie peut résilier le Contrat sans indemnité moyennant un préavis raisonnable.
ARTICLE 12 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Le Client devra donner son consentement préalable à toute exploitation de ses données personnelles, même anonymisées. Il pourra en avoir accès à tout moment. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des données personnelles le concernant. Pour exercer ce droit, il peut adresser sa demande directement sur le site ou par courriel à l’adresse suivante : NOVASTEP – ENOVIS FOOT & ANKLE– 2, allée Jacques Frimot – CS44318 -35043 RENNES cedex.
Dans une logique de respect de la vie privée de ses Utilisateurs, NOVASTEP – ENOVIS FOOT & ANKLE s’engage à ce que la collecte et le traitement d’informations personnelles soient effectués conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « informatique et liberté » et au règlement n°2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD).
Les données personnelles sont conservées à compter de leur collecte conformément aux dispositions légales en vigueur pendant la période définie par les lois et réglementations, après quoi elles seront supprimées immédiatement.
ARTICLE 13 : MÉDIATION PRÉALABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
L’élection de domicile est faite par le Fournisseur à « 2, allée Jacques Frimot CS44318 -35043 RENNES cedex».
Préalablement à toute action contentieuse, les Parties s’efforceront de résoudre amiablement tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution du Contrat.
À défaut d’accord amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par le Fournisseur, au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce de Rennes, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, et du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. De convention exprès entre les Parties, le Contrat est soumis au droit français.
Tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu seront soumis aux tribunaux compétents de Rennes.
Version du 12/10/2026